J.O. 44 du 21 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03201
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Arrêté du 11 février 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0320481A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété, dite MNCAP, dont le siège social est à Paris (75017), 41, avenue de Villiers, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution - protection chômage, dite MNCAPAC, dont le siège social est à Paris (75017), 41, avenue de Villiers ;
Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété, dite MNCAP ;
Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale constitutive de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution - protection chômage, dite MNCAPAC ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 27 décembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété au profit de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution - protection chômage.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan